Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Résumé

État des lieux de leurs liaisons (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61 § 1 de la Constitution

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243064

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:00

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Dates et versions

halshs-02243064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243064 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.787. ⟨halshs-02243064⟩

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