Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, Mario Bonato c/ Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR), req. n° 3692

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243086, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243086 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes. Revue française de droit administratif, 2009, 06, pp.1229. ⟨halshs-02243086⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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