Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable
Abstract
À propos de l'avis du Conseil d'État du 21 juillet 2009, Mme Idjihadi
Journal Articles
Revue française de droit administratif
Year : 2010
Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-02243094
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-6:05:34 PM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02243094 , version 1
Cite
Virginie Donier. Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.167. ⟨halshs-02243094⟩
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