Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable
Résumé
À propos de l'avis du Conseil d'État du 21 juillet 2009, Mme Idjihadi
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02243094
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:34
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243094 , version 1
Citer
Virginie Donier. Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.167. ⟨halshs-02243094⟩
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