Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins

Safia Cazet
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243102

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:40

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243102 , version 1

Citer

Safia Cazet. Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, 2010, 02, pp.345. ⟨halshs-02243102⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More