Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243102, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243102 , version 1

Citer

Safia Cazet. Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, 2010, 02, pp.345. ⟨halshs-02243102⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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