Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins

Safia Cazet
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

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https://shs.hal.science/halshs-02243102

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  • HAL Id : halshs-02243102 , version 1

Citer

Safia Cazet. Le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, 2010, 02, pp.345. ⟨halshs-02243102⟩

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