L'office du juge du contrat

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

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Dominique Pouyaud

Note sous Conseil d'État, ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRAT Relations des collectivités avec l'Etat Contrôle de légalité Contentieux des contrats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243108

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:45

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02243108 , version 1 (01-08-2019)

Dominique Pouyaud. L'office du juge du contrat. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.519. ⟨halshs-02243108⟩

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