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Revue française de droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02243133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:06:08
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243133 , version 1
Citer
Gérard Gonzalez. Le droit à l'instruction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2010, 05, pp.1003. ⟨halshs-02243133⟩
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