Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2011

Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire

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Abstract

Note sous CE, 7 mai 2010, n° 304376, Assurances générales de France (Cie), Philippot, Lebon ; AJDA 2010. 983 ; ibid. 1138, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
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Dates and versions

halshs-02243143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243143 , version 1

Cite

Cécile Guérin-Bargues. Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1206. ⟨halshs-02243143⟩
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