Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire

Cécile Guérin-Bargues
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Résumé

Note sous CE, 7 mai 2010, n° 304376, Assurances générales de France (Cie), Philippot, Lebon ; AJDA 2010. 983 ; ibid. 1138, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

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  • HAL Id : halshs-02243143 , version 1

Citer

Cécile Guérin-Bargues. Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1206. ⟨halshs-02243143⟩

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