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Revue française de droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02243191
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:08
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243191 , version 1
Citer
Henri Labayle, Frédéric Sudre. Droit administratif et convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2011, 05, pp.987. ⟨halshs-02243191⟩
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