L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs

Résumé

Note sous Tribunal des conflits 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Société civile d'exploitation agricole du Chéneau c. Interprofession nationale porcine ; M. C et autres c. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, nos 3828 et 3829, AJDA 2011. 2041 ; D. 2011. 3046, et les obs., note F. Donnat

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  • HAL Id : halshs-02243196 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs. Revue française de droit administratif, 2012, 06, pp.1129. ⟨halshs-02243196⟩

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