La responsabilité de l'État du fait de la loi inconstitutionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

La responsabilité de l'État du fait de la loi inconstitutionnelle

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Résumé

Prolégomènes et perspectives

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243200 , version 1

Citer

Mathieu Disant. La responsabilité de l'État du fait de la loi inconstitutionnelle. Revue française de droit administratif, 2012, 06, pp.1181. ⟨halshs-02243200⟩

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