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Revue française de droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02243228
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:48
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243228 , version 1
Citer
Carole Nivard. Le régime du droit de propriété. Revue française de droit administratif, 2012, 04, pp.632. ⟨halshs-02243228⟩
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