La qualification des sous-contrats d'occupation du domaine public. L'ininvocabilité des contrats administratifs par les tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

La qualification des sous-contrats d'occupation du domaine public. L'ininvocabilité des contrats administratifs par les tiers

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Permanence,Note sous Conseil d'État, Section, 11 juillet 2011, Mme Gilles, n° 339409, Lebon ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949, chron. X. Domino ; D. 2012. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel et Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Mme Gilles c. Société d'Exploitation Sports et Événements et Ville de Paris, n° C-3836, Lebon ; AJDA 2012. 1031

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Dates et versions

halshs-02243232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243232 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. La qualification des sous-contrats d'occupation du domaine public. L'ininvocabilité des contrats administratifs par les tiers. Revue française de droit administratif, 2012, 04, pp.692. ⟨halshs-02243232⟩

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