À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé
Note sous Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, Lebon ; AJDA 2012. 1879 ; ibid. 2162, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 2459 ; ibid. 2952, entretien P.-Y. Gautier