Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?

Mathias Amilhat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051939
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02243283 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.349. ⟨halshs-02243283⟩

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