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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243298, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243298 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix. Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.513. ⟨halshs-02243298⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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