Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères

Pascale Gonod

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères

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Pascale Gonod

Fonction : Auteur
PersonId : 880949

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

ACTE UNILATERAL DROIT ETRANGER RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Acte administratif Formation d'une décision implicite Droit comparé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243375

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:14

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02243375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243375 , version 1

Citer

Pascale Gonod. Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères. Revue française de droit administratif, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02243375⟩

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