Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites

Résumé

Note sous Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) et autre, n° 351582, au Lebon ; AJDA 2014. 1478, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243424, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243424 , version 1

Citer

Jean Gourdou. Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.764. ⟨halshs-02243424⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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