Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995

Alix Perrin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051944
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Citer

Alix Perrin. Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.643. ⟨halshs-02243487⟩

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