Retour sur les critères de l'effet direct depuis l'arrêt GISTI du Conseil d'État du 11 avril 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Retour sur les critères de l'effet direct depuis l'arrêt GISTI du Conseil d'État du 11 avril 2012

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243512 , version 1

Citer

Delphine Burriez. Retour sur les critères de l'effet direct depuis l'arrêt GISTI du Conseil d'État du 11 avril 2012. Revue française de droit administratif, 2015, 05, pp.1031. ⟨halshs-02243512⟩

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