Le pouvoir normatif des régions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le pouvoir normatif des régions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243570 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Le pouvoir normatif des régions. Revue française de droit administratif, 2016, 04, pp.664. ⟨halshs-02243570⟩
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