Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2017

Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire

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Abstract

Note sous Conseil d'État, 1er juin 2016, Société mahoraise d'acconage, de représentation et de transit (SMART), n° 394069 et n° 394191, Lebon ; AJDA 2016. 1152 ; ibid. 1693, note J.-C. Videlin

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02243600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243600 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire. Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1119. ⟨halshs-02243600⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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