Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243601 , version 1

Citer

Patrick Mozol. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique. Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1133. ⟨halshs-02243601⟩

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