L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2017

L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243622, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243622 , version 1

Citer

Jean-Gabriel Sorbara. L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public. Revue française de droit administratif, 2017, 02, pp.341. ⟨halshs-02243622⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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