La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Jean-Gabriel Sorbara
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775538
  • IdRef : 113171358
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  • HAL Id : halshs-02243641 , version 1

Citer

Jean-Gabriel Sorbara. La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. Revue française de droit administratif, 2017, 04, pp.705. ⟨halshs-02243641⟩

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