Principe de précaution et contrôle de l'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

Principe de précaution et contrôle de l'utilité publique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243662 , version 1

Citer

Patrick Janin. Principe de précaution et contrôle de l'utilité publique. Revue française de droit administratif, 2018, 06, pp.1068. ⟨halshs-02243662⟩
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