Délit de fausse déclaration d'intempérie. Article L. 793-1 du code du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1993

Délit de fausse déclaration d'intempérie. Article L. 793-1 du code du travail

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243777, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243777 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Délit de fausse déclaration d'intempérie. Article L. 793-1 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 01, pp.126. ⟨halshs-02243777⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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