Homicide involontaire à charge du chef d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1993

Homicide involontaire à charge du chef d'entreprise

Résumé

(art. 8 Décr. 26 janv. 1983, art. R. 261-3 c. trav. ; art. R. 54 et R. 238 c. route)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243782, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243782 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Homicide involontaire à charge du chef d'entreprise. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 03, pp.559. ⟨halshs-02243782⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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