Travail clandestin et profession libérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1993

Travail clandestin et profession libérale

Résumé

(art. L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 c. trav.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243783 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Travail clandestin et profession libérale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 03, pp.561. ⟨halshs-02243783⟩
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