Action civile collective et spécialité des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

Action civile collective et spécialité des personnes morales

Patrick Canin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052044
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243806 , version 1

Citer

Patrick Canin. Action civile collective et spécialité des personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.751. ⟨halshs-02243806⟩

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