Violences involontaires : fait générateur
Résumé
Fait générateur : de l'indifférence à l'existence d'une contravention légalement punissable : Crim. 21 février 1996 (Bull. crim., n° 83)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243843
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:26
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243843 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Violences involontaires : fait générateur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.854. ⟨halshs-02243843⟩
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