Violences involontaires : lien de causalité
Résumé
Lien de causalité : du caractère nécessaire et suffisant de sa certitude : Crim. 14 février 1996 (Bull. crim., n° 78)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:01:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25