De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes (suite)
Résumé
Crim. 30 avril 1996 (Dr. pénal 1996.176, obs. Maron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243846
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:30
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243846 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.860. ⟨halshs-02243846⟩
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