Principes de qualification en cas de violences mortelles
Résumé
Crim. 2 octobre 1996 (n° 95-85 992)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243866 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Principes de qualification en cas de violences mortelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.108. ⟨halshs-02243866⟩
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