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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur

Résumé

Crim. 27 mars 1996

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243867, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243867 , version 1

Citer

André Giudicelli. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.122. ⟨halshs-02243867⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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