Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Constatation des infractions. Soldes d'un bijoutier-horloger
Résumé
Crim. 18 septembre 1996 et Crim. 29 mars 1995
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243868
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243868 , version 1
Citer
André Giudicelli. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Constatation des infractions. Soldes d'un bijoutier-horloger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.125. ⟨halshs-02243868⟩
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