Perte et violation du domicile conjugal

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

Crim. 6 novembre 1996 (n° 95-85.342 ; non publié au Bulletin, D. 1997.IR.48)

Attribution VIOLATION DE DOMICILE Violation de domicile par un particulier Divorce Domicile conjugal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:59

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02243873 , version 1 (01-08-2019)

Yves Mayaud. Perte et violation du domicile conjugal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.382. ⟨halshs-02243873⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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