Débauche ou prostitution : affaire de vénalité
Résumé
Crim. 9 octobre 1996 (Bull. crim. n° 355 ; Droit pénal 1997.36, obs. Véron ; JCP 1997.IV.63 ; Gaz. Pal 1997.1.chr. crim. 39)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:00
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243874 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Débauche ou prostitution : affaire de vénalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.384. ⟨halshs-02243874⟩
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