Débauche ou prostitution : affaire de vénalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Débauche ou prostitution : affaire de vénalité

Résumé

Crim. 9 octobre 1996 (Bull. crim. n° 355 ; Droit pénal 1997.36, obs. Véron ; JCP 1997.IV.63 ; Gaz. Pal 1997.1.chr. crim. 39)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243874 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Débauche ou prostitution : affaire de vénalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.384. ⟨halshs-02243874⟩
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