La mise à l'isolement constitue une mesure d'ordre intérieur
Résumé
CE, 28 février 1996, Fauqueux
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243892
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:25
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243892 , version 1
Citer
Pierrette Poncela. La mise à l'isolement constitue une mesure d'ordre intérieur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.447. ⟨halshs-02243892⟩
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