La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : exigence de principe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : exigence de principe

Résumé

Crim. 19 nov. 1996, Bull. crim. n° 413 ; Dr. pénal 1997.33, obs. Véron

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243899 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : exigence de principe. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.835. ⟨halshs-02243899⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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