La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : exigence de principe
Résumé
Crim. 19 nov. 1996, Bull. crim. n° 413 ; Dr. pénal 1997.33, obs. Véron
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:02:32
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25