La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : preuve par implication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : preuve par implication

Résumé

Crim. 2 avr. 1997, Bull. crim. n° 132
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243901 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La preuve des diligences normales dans les infractions d'imprudence : preuve par implication. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.837. ⟨halshs-02243901⟩
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