L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

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https://shs.hal.science/halshs-02243917

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:55

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Dates et versions

halshs-02243917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243917 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.11. ⟨halshs-02243917⟩

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