Profession de foi électorale et provocation à la haine raciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Profession de foi électorale et provocation à la haine raciale

Résumé

Crim., 24 juin 1997 (Bull. crim., n° 253)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243921 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Profession de foi électorale et provocation à la haine raciale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.102. ⟨halshs-02243921⟩
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