Le contrat de révélation de succession entre dans le champ d'application de la législation sur le démarchage à domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Le contrat de révélation de succession entre dans le champ d'application de la législation sur le démarchage à domicile

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 30 oct. 1996 et Paris 18 juin 1997)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243925

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:03

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243925 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le contrat de révélation de succession entre dans le champ d'application de la législation sur le démarchage à domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.122. ⟨halshs-02243925⟩

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