Toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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https://shs.hal.science/halshs-02243927

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:05

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02243927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243927 , version 1

Citer

André Giudicelli. Toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.126. ⟨halshs-02243927⟩

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