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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Portée de la saisine in rem de la Commission des infractions fiscales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243928, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243928 , version 1

Citer

André Giudicelli. Portée de la saisine in rem de la Commission des infractions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.126. ⟨halshs-02243928⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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