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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Procédures quasi répressives en droit communautaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243931 , version 1

Citer

Laurence Idot. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.177. ⟨halshs-02243931⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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