De la portée non justificative des diligences normales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

De la portée non justificative des diligences normales

Résumé

Crim., 14 oct. 1997 (Bull. crim., n° 334 ; Dr. pénal 1998.25, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243936 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243936 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la portée non justificative des diligences normales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.328. ⟨halshs-02243936⟩
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