Banqueroute et action civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Banqueroute et action civile

Résumé

(Crim. 28 janvier 1998, C.C.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243964, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243964 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Banqueroute et action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.776. ⟨halshs-02243964⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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