Contrat de révélation de succession : suite
Résumé
(Civ. 1, 5 mai 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02243990
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:41
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243990 , version 1
Citer
André Giudicelli. Contrat de révélation de succession : suite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.113. ⟨halshs-02243990⟩
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